CONDITIONS GENERALES

Champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après «Assertivity» qui sont passées entre « l’Acheteur » et l’entreprise AGAKURE s.p.r.l, établie à la rue de la Régence 15, 6000 Charleroi, Belgique, TVA BE 0872.236.668, ci-après dénommée «le Prestataire».

Le service «Assertivity» offert sous forme de licence ou abonnement destiné aux professionnels est soumis à d’autres conditions.

La description du service

L’intégralité des services « Assertivity » comprend les éléments suivants :

Livraison, par voie électronique, d’un ou plusieurs code/s donnant accès au questionnaire «Assertivity».

Livraison automatisée d’un rapport personnalisé de 15-20 pages sous format PDF suite à la passation du questionnaire «Assertivity».

Support technique lié à l’utilisation du service.

 

Le code d’accès est un code personnel qui sert d’identifiant. Afin de pouvoir bénéficier du service technique, l’Acheteur est tenu de le préserver et de le communiquer lors des échanges avec le Prestataire.

Offre et commande  

Les codes d’accès «Assertivity» vendus à l’unité ont une durée de validité de 15 jours datant à partir de la livraison.

Prix

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. La TVA ou tout autre taxe est à charge du client à l’exception du client ayant préalablement communiqué leur numéro de TVA intra-communautaire. Les tarifs sont affichés sur le site www.assertivity.be et sur PayPal. Les frais de livraison ne sont pas applicables.

Les modalités de paiement

Le système de paiement par défaut est PayPal via lequel l’Acheteur peut choisir entre les modes de paiements suivants : carte de crédit, compte PayPal, carte de banque. Tout autre mode de paiement nécessite un accord du Prestataire.

Livraison

Modalités de livraison.

L’Acheteur est tenu de communiquer une adresse électronique valide lors de l’achat. Dès la réception de paiement Le Prestataire communiquera à l’acheteur, dans les 48 h, l’ensemble des informations lui permettant d’accéder au service ci-nommé «Assertivity» par voie électronique.

Conditions de droit de rétractation

Le consommateur (acheteur non professionnel) a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat à condition de ne pas avoir utilisé le code d’accès fourni. Le consommateur qui souhaite renoncer à l’achat doit le communiquer par écrit à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le consommateur ne dispose plus du droit de renoncer à l'achat à partir du moment où il introduit le code personnel sur la page en ligne donnant accès au questionnaire « Assertivity ».

Confidentialité

Le prestataire ne collecte et ne traite pas les données personnelles que l’acheteur fourni lorsqu’il effectue le paiement sur PayPal. Nous collectons uniquement des données nécessaires pour l’exécution de ce contrat, la livraison des codes d’accès ainsi que le support technique. Ces données sont les suivantes : email, nom, prénom.

Ces données ne sont pas communiqués à des tiers ni utilisées à des fins promotionnelles.

Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, interruption ou perturbations des réseaux Internet.

Contestation

Le contrat conclu entre le Prestataire et l’Acheteur est soumis au droit belge.

 

  

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